{"id":758,"date":"2023-11-28T12:34:35","date_gmt":"2023-11-28T11:34:35","guid":{"rendered":"https:\/\/panicault.com\/?page_id=758"},"modified":"2023-12-04T11:21:12","modified_gmt":"2023-12-04T10:21:12","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/panicault.com\/?page_id=758","title":{"rendered":"cgv"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (cgv)<\/h1>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 1: Objet<\/h3>\n\n\n\n

Les prestations de service propos\u00e9es sont constitu\u00e9es principalement de webdesign, d’animation de r\u00e9seaux sociaux, de graphisme, photographie et vid\u00e9o.<\/p>\n\n\n\n

Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les services de <\/strong><\/em>St\u00e9phane Allagnon sous l’appellation \u00ab\u00a0Panicault\u00a0\u00bb dans ce cadre. Le terme \u00ab Tiers \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme \u00ab Prestataire \u00bb d\u00e9signe St\u00e9phane Allagnon, \u00e9galement sous l’appellation \u00ab\u00a0Panicault\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le client et St\u00e9phane Allagnon s\u2019accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale par le client a valeur de bon pour commande des services d\u00e9crits dans le document pr\u00e9sent (Partie : mes services) et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles le client, charge St\u00e9phane Allagnon de r\u00e9aliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par le pr\u00e9sent contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre condition.<\/p>\n\n\n\n

N\u00b0 Siret 432537314 00036<\/p>\n\n\n\n

En tant que entrepreneur individuel (EI) St\u00e9phane Allagnon – \u00ab\u00a0Panicault\u00a0\u00bb  n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA<\/p>\n\n\n\n

Si\u00e8ge Social : 7 rue d’Artois – 50430 Saint-Germain-sur-Ay – contact@panicault.com<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 2 : Tarif<\/h3>\n\n\n\n

Sauf indication contraire, les prix figurant sur les devis sont valables durant un mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9dition de ceux-ci. Le tarif horaire de St\u00e9phane Allagnon est de 50\u20ac\/heure en journ\u00e9e du lundi au vendredi.<\/p>\n\n\n\n

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l\u2019objet d\u2019un devis suppl\u00e9mentaire gratuit.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 3: Paiement<\/h3>\n\n\n\n

Il sera demand\u00e9 un acompte d’un tiers \u00e0 la commande, puis suivant la complexit\u00e9 de la prestation, soit un versement des deux tiers restants \u00e0 la livraison de la prestation, soit un versement interm\u00e9diaire d’un tiers, puis le dernier tiers de la somme due \u00e0 la livraison.\u00a0En cas de retard de paiement, une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% est fix\u00e9e apr\u00e8s un mois de retard, et ce sans rappel.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements s\u2019effectueront de pr\u00e9f\u00e9rence p<\/strong>ar virement bancaire \u00e0 St\u00e9phane Allagnon. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 4: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

La totalit\u00e9 des travaux de effectu\u00e9s et des droits s\u2019y rapportant, demeure la propri\u00e9t\u00e9 totale et exclusive de St\u00e9phane Allagnon tant que les factures transmises ne seront pas d\u00fbment r\u00e9gl\u00e9es dans leurs totalit\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n

Une fois le paiement effectu\u00e9, St\u00e9phane Allagnon s\u2019engage a c\u00e9der dans la totalit\u00e9 des droits relatifs \u00e0 la prestation au client.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 5: Annulation de la commande<\/h3>\n\n\n\n

Tout paiement vers\u00e9 \u00e0 la commande est qualifi\u00e9 d\u2019acompte. L\u2019acompte correspond au premier versement \u00e0 valoir sur la totalit\u00e9 des prix arr\u00eat\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n

Une vois l\u2019acompte vers\u00e9, l\u2019engagement est ferme et d\u00e9finitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d\u2019annuler. Cela signifie que, en cas d\u2019annulation, l\u2019acompte est acquis au prestataire et ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si en cas de force majeur, St\u00e9phane Allagnon se voit dans l\u2019obligation d\u2019annuler le contrat, il s\u2019engage \u00e0 rembourser l\u2019acompte.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 6: Cession de droits d\u2019auteur<\/h3>\n\n\n\n

Selon le Code fran\u00e7ais de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0(<\/strong>articles L.121-1 \u00e0 L.121-9), le droit moral d\u2019une cr\u00e9ation (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l\u2019oeuvre et droit au retrait) est attach\u00e9 \u00e0 son cr\u00e9ateur de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle et imprescriptible.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, ne seront c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cliente que les droits patrimoniaux explicitement \u00e9nonc\u00e9s sur la pr\u00e9sente commande, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, et ce dans les \u00e9ventuelles limites y figurant \u00e9galement (limite de support, de territoire ou de dur\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 7: Droits de reproduction et de diffusion<\/h3>\n\n\n\n

Les droits de reproduction et de diffusion sont calcul\u00e9s en fonction de la diffusion de la cr\u00e9ation. Ils peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation diff\u00e9rente de l\u2019\u0153uvre originale faisant l\u2019objet d\u2019une nouvelle cession de droits d\u2019auteur. Pour chaque nouvelle \u00e9dition, le montant des droits doit \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9. Les droits sont c\u00e9d\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre temporel et g\u00e9ographique du pr\u00e9sent contrat et ne sauraient en exc\u00e9der cette limite. Pour permettre au commanditaire d\u2019exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activit\u00e9, l\u2019ensemble des droits patrimoniaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation du prestataire, au titre du projet seront enti\u00e8rement et exclusivement c\u00e9d\u00e9s au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports sp\u00e9cifiquement adress\u00e9s lors de la commande, lors du paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires dus.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 8: Droit de publicit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

St\u00e9phane Allagnon se r\u00e9serve le droit de diffuser publiquement ses r\u00e9alisations, de les pr\u00e9senter dans le cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe, de publicit\u00e9. Le client s\u2019engage \u00e0 ne jamais s\u2019y opposer sauf mention contraire \u00e9crite de la part du client.<\/p>\n\n\n\n

Le client autorise St\u00e9phane Allagnon \u00e0 pr\u00e9senter publiquement tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019oeuvre sans restriction, y compris les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9es par des auteurs tiers et inclus dans l\u2019oeuvre \u00e0 sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 9: Utilisation de sources<\/h3>\n\n\n\n

Une source est un document ou \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9existant inclus dans l\u2019oeuvre ou partie de l\u2019oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement \u00e0 son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent \u00eatre de natures vari\u00e9es : images, illustrations, sons, polices de caract\u00e8res\u2026.etc.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat ne se substitue, ni aux obligations l\u00e9gales de la soci\u00e9t\u00e9 cliente ni \u00e0 celles des diffuseurs s\u2019il y a lieu, envers les ayants droit des sources.<\/p>\n\n\n\n

Le client  s\u2019engage, \u00e0 obtenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires, et prendre \u00e0 sa charge tous paiements aff\u00e9rents, notamment en vertu des droits d\u2019auteur et des droits de la personnalit\u00e9, pour l\u2019int\u00e9gration de toutes les sources inclues dans la production r\u00e9alis\u00e9e par St\u00e9phane Allagnon, ceci avant sa divulgation. Il est \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 cliente de se renseigner sur les conditions d\u2019utilisation des sources dont elle demande l\u2019insertion dans les compositions graphiques aupr\u00e8s de leur(s) propri\u00e9taire(s) ou ayant(s) droit, et d\u2019en accepter les conditions d\u2019utilisations. Par la validation de l\u2019oeuvre ou partie de l\u2019oeuvre, la soci\u00e9t\u00e9 cliente, accepte l\u2019introduction de toutes les sources inclues dans l\u2019oeuvre ou partie de l\u2019oeuvre.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 10: Cahier des Charges<\/h3>\n\n\n\n

Le client garantit avoir prit le soin de fournir \u00e0 St\u00e9phane Allagnon le Cahier des Charges pr\u00e9cis d\u00e9taillant la nature et l\u2019environnement de la commande \u00e0 r\u00e9aliser. Si la soci\u00e9t\u00e9 cliente ne lui fournit pas de Cahier des charges avant le d\u00e9but de la r\u00e9alisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d\u2019indications ou de recommandations suffisamment pr\u00e9cises sur la fa\u00e7on dont doit \u00eatre abord\u00e9e la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment inclus dans la commande, les deux parties s\u2019accordent sur le fait que la conception est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de St\u00e9phane Allagnon.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 11: Demandes de modification des propositions visuelles<\/h3>\n\n\n\n

Le client s\u2019engage \u00e0 formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par St\u00e9phane Allagnon de fa\u00e7on claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un d\u00e9lais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) \u00e0 valider. Une id\u00e9e propos\u00e9e par le client ne constitue pas en soi une cr\u00e9ation. Il est convenu entre les deux parties que la prise en consid\u00e9ration de demande(s) de modification faites par d\u2019autres moyens, notamment oralement, sont laiss\u00e9es \u00e0 la convenance de St\u00e9phane Allagnon.<\/p>\n\n\n\n

Toute demande de modification \u00e9manant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant \u00e9tat d\u2019une omission, ou d\u2019une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la soci\u00e9t\u00e9 cliente induisant un ajout ou une suppression de donn\u00e9e qui affecte le Cahier des charges et les donn\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9es dans celui-ci sera consid\u00e9r\u00e9e par les deux parties comme une demande de modification sur l\u2019objet de la commande par la soci\u00e9t\u00e9 cliente, au del\u00e0 de 2 corrections un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9. Seront \u00e9galement factur\u00e9s en plus : les modifications demand\u00e9es par le client en cours de r\u00e9alisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.<\/p>\n\n\n\n

Toute modification sur l\u2019objet de la commande entra\u00eenant la r\u00e9alisation d\u2019am\u00e9nagements sur le travail (recherche, conseil, ou ex\u00e9cution) d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 par St\u00e9phane Allagnon ou induisant un travail suppl\u00e9mentaire, impliqueront une facturation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue par ce pr\u00e9sent contrat. Les sommes correspondantes au travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par St\u00e9phane Allagnon sont dues par la soci\u00e9t\u00e9 cliente et imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 12: Validation<\/h3>\n\n\n\n

Le client s\u2019engage \u00e0 formuler ses validations de mani\u00e8re claire et explicite par l\u2019envoi d\u2019un email ou d\u2019un courrier dat\u00e9 et sign\u00e9 \u00e0 St\u00e9phane Allagnon. Le travail r\u00e9alis\u00e9, livr\u00e9, et tacitement valid\u00e9, implique que les sommes correspondantes \u00e0 ce travail sont dues par le client et imm\u00e9diatement exigibles par St\u00e9phane Allagnon.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 13: R\u00e9siliation de la commande<\/h3>\n\n\n\n

A d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par l\u2019une des parties de l\u2019une de ces obligations, sans pr\u00e9judice des dispositions de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de la commande et huit jours apr\u00e8s l\u2019envoi par l\u2019autre partie d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, le pr\u00e9sent contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit. Les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es resteront d\u00e9finitivement acquises \u00e0 St\u00e9phane Allagnon et les sommes encore dues par la soci\u00e9t\u00e9 cliente deviendront imm\u00e9diatement exigibles, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus. Le client devra rendre tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019oeuvre d\u00e9j\u00e0 remis par St\u00e9phane Allagnon et s\u2019engage \u00e0 n\u2019en garder aucune copie.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 14: Non validit\u00e9 partielle :<\/h3>\n\n\n\n

Si une ou plusieurs stipulations du pr\u00e9sent contrat sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 15: Incapacit\u00e9 de travail<\/h3>\n\n\n\n

En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie, d\u2019accident ou d’incident grave, St\u00e9phane Allagnon se r\u00e9serve le droit modifier le calendrier en cours sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le Client le versement d\u2019indemnit\u00e9s. Il est admis qu\u2019elle se doit d\u2019avertir le Client d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 16: Frais annexes<\/h3>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments divers \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqu\u00e9s. Il s\u2019agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d\u2019images. Le contenu textuel permettant la r\u00e9alisation du produit devra \u00eatre fourni par le client. Les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du contrat pourront \u00e9galement \u00eatre factur\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 17: Bon de commande<\/h3>\n\n\n\n

En signant le devis, le client valide\u00a0les CGV (conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente)\u00a0ces deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0font office de bon de commande. Celui-ci doit s\u2019accompagner du paiement d’un tiers\u00a0de la prestation globale. Les travaux d\u00e9buteront lorsque tous les documents (devis et un tiers du montant global pay\u00e9) et \u00e9l\u00e9ments documentaires graphiques et textuels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du contrat, seront \u00e0 la disposition du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 18: <\/strong>R\u00e8glement des litiges<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat est soumis au droit Fran\u00e7ais. Toute contestation ou litige portant sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera port\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux comp\u00e9tents de Nantes, \u00e0 qui elles attribuent express\u00e9ment juridiction.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Article 19:  Mentions commerciales. <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Sauf mention contraire explicite du Client, St\u00e9phane Allagnon se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019inclure dans la r\u00e9alisation une mention indiquant clairement sa contribution soit sous son nom soit sous celle de \u00ab\u00a0Panicault\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (cgv) Article 1: Objet Les prestations de service propos\u00e9es sont constitu\u00e9es principalement de webdesign, d’animation de r\u00e9seaux sociaux, de graphisme, photographie et vid\u00e9o. Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les services de St\u00e9phane Allagnon sous l’appellation \u00ab\u00a0Panicault\u00a0\u00bb dans ce cadre. 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